Enregistrement National RNA : W293003762

SIREN Répertoire : 838161529

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Cadre Réglementaire, Mentions Légales et Politique RGPD

L'accès et l'utilisation de cette plateforme d'information institutionnelle sont régis par les dispositions légales françaises et européennes en vigueur. En tant qu'entité sans but lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, l'ASSOCIATION FINISTERIENNE DE SONORISATION ET D'ECLAIRAGE ILLUMISON (sous le contrôle de la Sous-Préfecture de Morlaix) publie le présent document pour satisfaire à ses obligations réglementaires de transparence administrative. Ce site ne contient aucune activité marchande, commerciale ou publicitaire, s'inscrivant uniquement dans le cadre d'un service d'utilité publique.

1. Identification Institutionnelle de l'Éditeur

Dénomination Officielle ASSOCIATION FINISTERIENNE DE SONORISATION ET D'ECLAIRAGE ILLUMISON
Numéro RNA W293003762 (Répertoire National des Associations)
Numéro SIREN 838161529 (Répertoire SIRENE de l'INSEE)
Siège Social 4 RUE DOCTEUR ALFRED RICHET, 29400 LANDIVISIAU, FRANCE
Directeur de Publication François Quéré, Secrétaire Général d'Illumison
Présidente du Conseil Marie-Thérèse Tanguy
Hébergeur Officiel AI Studio Platform Container Engine, Google Cloud Run Infrastructure, Paris France

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

La présente plateforme constitue le portail d'information institutionnel d'Illumison. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la charte de non-commercialité de l'association et s'engage à utiliser les informations de ce site uniquement à des fins désintéressées de cohésion sociale et de développement culturel. L'extraction systématique de données de ce site à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales privées est formellement interdite par nos statuts d'intérêt général et fera l'objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents du Finistère.

L'éditeur met tout en œuvre pour diffuser des fiches techniques et des rapports de cas d'une exactitude absolue. Toutefois, les informations fournies au titre de **ressources éducatives** libres ne sauraient engager la responsabilité civile de l'association en cas de mauvaise interprétation des lois physiques de l'acoustique ou des règles d'installations électriques temporaires de la part de tiers non encadrés par nos régisseurs bénévoles.

3. Clause de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679) et à la loi française "Informatique et Libertés", l'association Illumison applique un protocole d'une rigueur absolue concernant le traitement des données à caractère personnel de ses donateurs, bénévoles, bénéficiaires et l'ensemble de ses parties prenantes :

• Nature des Données Collectées :

Les informations nominatives collectées par le biais de nos formulaires d'admission (Nom, prénom, adresse électronique de liaison, commune, motivations d'utilité publique) sont uniquement destinées au secrétariat administratif de l'association. Aucune information sensible ou bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

• Finalité Exclusive du Traitement :

Ces données sont uniquement traitées pour instruire les demandes de prêt solidaire de matériel d'éclairage LED basse consommation et de sonorisation, gérer le fichier des membres d'intérêt général et émettre les reçus fiscaux Cerfa d'intérêt public.

• Non-Commercialisation Intégrale :

L'association s'interdit formellement de vendre, louer, échanger ou transférer vos données personnelles à des tiers marchands, des régies publicitaires ou des entreprises privées. Vos données ne servent aucun intérêt commercial ou promotionnel.

• Vos Droits Informatiques et Libertés :

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement complet de vos données nominatives. Pour exercer ce droit citoyen, vous pouvez adresser votre demande signée accompagnée d'un justificatif d'identité à notre secrétariat administratif par courriel permanent : maanr2555@gmail.com.

4. Propriété Intellectuelle & Ressources Éducatives

L'ensemble du contenu textuel de cette plateforme (à l'exception des marques institutionnelles de l'État et des logos officiels des répertoires nationaux) est mis à la disposition du public sous forme de **ressources éducatives** libres. Vous êtes encouragé à copier et diffuser nos guides de sécurité électrique et fiches d'acoustique pour soutenir le spectacle amateur et la cohésion associative de pays, à la condition expresse d'en citer la source et de n'en faire aucun usage commercial ou lucratif, sous peine d'infraction pénale.

Les images d'illustrations intégrées à nos rapports d'activités proviennent de bibliothèques d'archives certifiées libres de droits (CDN Picsum Photos).

Pour toute question ou demande de clarification concernant notre cadre légal ou notre doctrine d'utilité publique au sein de notre espace géographique local du Finistère, nous vous prions de prendre contact écrit avec notre siège social de Landivisiau.